Article 1   : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Article 2   : Disponibilité des produits

Article 3   : Prix

Article 4   : Commandes

Article 5   : Modalités de Paiement et Sécurisation

Article 6   : Expédition et livraison

Article 7   : Force majeure

Article 8   : Rétractation

Article 9   : Les Garanties Légales

Article 10 : Données personnelles

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Article 12 : Responsabilité

Article 13 : Litige

 

 

 

Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

​

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet doggyavenue.com

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Nos services se tiennent à votre disposition par e-mail à doggyavenue@outlook.com

 

 Article 2 : Disponibilité des produits

​

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

 

Article 3 : Prix

​

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

​

Doggy Avenue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

Les produits demeurent la propriété de Doggy Avenue jusqu'au complet paiement du prix.

 

Article 4 : Commandes

​​

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Doggy Avenue vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

 

Soit, si vous l’acceptez, d'accéder à un avoir du montant du ou des produit(s) non présents dans le colis.

 

Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé.

 

4.1 Modalités de passation des commandes

 

Il est possible de passer commande auprès de Doggy Avenue :

 

En ligne sur le Site Doggy Avenue

Aucune commande adressée à Doggy Avenue par courrier ne pourra être prise en compte.

 

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), et confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

 

4.2 Enregistrement et validation des commandes

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par  Doggy Avenue  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Doggy Avenue et ses clients.

Suite à la passation de votre commande Doggy Avenue vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

 

Doggy Avenue se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV

 

L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

 

Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l'adresse :doggyavenue@outlook.com une copie/scannée de votre pièce d'identité + facture ou figure l'adresse de livraison.

 

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace paypal.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

 

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

 

Modalités de Paiement

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par Doggy Avenue :

 

Par carte bancaire

(Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles)

Par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

​

Doggy Avenue se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,

 

l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

 

un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

 

plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l'adresse : doggyavenue@outlook.com une copie/scannée de votre pièce d'identité + facture ou figure l'adresse de livraison.

 

Défaut de Paiement

Doggy Avenue se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 6 : Expédition et livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande ou le compte paypal.

 

Toute commande est livrée par les transporteurs proposés par Doggy Avenue et réceptionnée par le client à l'adresse figurant sur le bon de commande ou le compte paypal.

 

Votre commande est mise en expédition dans un délai moyen de 72 heures ouvrées suite à sa validation par notre service financier. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

​

Lors de l’expédition de votre commande, un mail de confirmation vous sera envoyé. Ce dernier indique la date de mise en expédition du colis (départ de notre entrepôt) ainsi que le numéro de suivi vous permettant de suivre l'évolution de votre colis dans le service sélectionné.

​

Nos prix sont toutes taxes comprises et en parfaite adéquation avec la législation en vigueur sur la distribution import & export. Selon le pays de livraison un droit de douane peut vous être demandé, cette taxe reste à l'unique charge du client.

 

La participation aux frais de port est forfaitaire : Vous ne payez qu’une fois les frais de port par commande, même si celle-ci contient plusieurs articles. Nous n’effectuons pas d’envoi contre remboursement, ni en poste restante et ne livrons pas dans des hôtels, campings, bases militaires ou boites postales. Si par mégarde de nos services un colis est envoyé dans l'un de ces lieux, notre responsabilité ne pourra être engagée vis à vis de tout incident pouvant survenir lors  de la livraison.

 

Dans le cas où le transporteur n’aurait pas réussi à livrer votre colis (pas de contact malgré avis de passage, adresse erronée ...), votre colis nous sera retourné. Nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous informer du motif de cette non-livraison. Selon le cas, nous confirmerons avec vous l’adresse de livraison. Nous conviendrons également d’une nouvelle date de mise en livraison.

 

Nous prenons en charge les frais de réexpédition pour toute erreur provenant de nos services.

 

Afin de suivre l'évolution de votre colis voici les liens de tracking transporteur :

 

La Poste : https://www.17track.net/fr 

 

Article 7 : Force majeure

 

Doggy Avenue ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

 

Article 8 : Rétractation

 

Vous avez un délai de 14 jours pour nous faire part de votre rétractation, puis de renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de votre décision de se rétracter. Nous procéderons à un remboursement du montant des produits hors frais de port dans un délai maximum de 14 jours.

​

La poste vous remettra un bon comportant un numéro de suivi et d'identification du colis, ce bon doit être conservé jusqu'au complet traitement du dossier.

 

Le traitement du retour se fera dans un délai de 72h ouvrées suivant la bonne réception du colis à nos bureaux, ce délais peut se voir allongé en période de promotions mais n'excédera pas les trente (30) jours à compter de la réception du colis.

 

Les frais de retours sont à la charge du client.

 

Il vous est possible de nous retourner un article précédemment échangé, mais ce retour sera uniquement traité par un avoir ou par un nouvel échange. Un échange accepté et traité ne pourra pas être remboursé.

 

Les remboursements:

 

Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement choisi :

 

Pour tout paiement par « Paypal » vous serez directement remboursé via Paypal.

 

Le montant du remboursement vous sera directement reversé par virement bancaire. Nous ne conserverons pas vos coordonnées bancaires

​

Modèle de formulaire de rétractation :

​

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) :

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf ,

à Doggyavenue, 8 Avenue du Halleray, 44 300 Nantes ou par courriel à doggyavenue@outlook.com

 

Article 9 : Les Garanties Légales

 

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

​

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

​

article 2 : 

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants 5désormais L217-4 et suivants] du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

​

article 3 : 

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il s'agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délais de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 [désormais [217-9] du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

​

​

Article 10 : Données personnelles

 

10.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

 

Doggy Avenue est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de Doggy Avenue et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

 

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Chez Doggy Avenue nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos informations personnelles. Cet engagement de confidentialité va de paire avec notre effort pour créer un lien de confiance avec le client. Les renseignements des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

 

Le fait de "ne pas fournir" ou de fournir de "fausses informations" sur votre personne, vos coordonnées, peut entrainer le blocage d'une commande, même facturée et ceci jusqu'à régularisation des informations mentionnées.

 

Il est parfois nécessaire et légal, dans le cadre de nos assurances et mesures de sécurité que nous soyons amenés à vous demander de nous fournir des justificatifs par photocopie des documents suivants : Pièce d'identité de l'acheteur, Facture en nom et adresse exact des coordonnées de l'adresse de facturation et de livraison mentionnée au moment de la commande, Relevé D'identité Bancaire (R.I.B).

 

Bien entendu ces informations devront être en parfaite adéquation avec les informations fournis lors de votre commande.

 

Article 11 : Propriété Intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site doggyavenue.com  sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site doggyavenue.com  ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site doggyavenue.com est strictement interdite.

 

Article 12 : Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Doggy Avenue ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

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Article 13 : Litige 

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Conformément à l'article 14.1 du règlement n°524/2013, vous pouvez saisir notre médiateur "médiateur consommation smp" en cas de litige à l'adresse :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

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